Le Conseil a donné une suite favorable à la demande de la ministre de la Culture et de la Communication d’attribution prioritaire d’usage de fréquence à la société Radio France pour la diffusion du programme France Info à Verneuil-sur-Avre (Eure).
Tenant compte de l’avis du Conseil d’État en date du 26 novembre 2012, il a considéré, d’une part, que la demande était présentée par une société nationale de programme et qu’elle concernait la diffusion d’un programme se rattachant à une des missions définies par le cahier des charges de la société. D’autre part, un réaménagement technique à Verneuil-sur-Avre ne permettait pas la réception de France Info. Enfin, cette attribution ne porte pas atteinte au pluralisme de la zone dès lors que les auditeurs peuvent déjà recevoir une radio privée et pourront en recevoir d’autres à l’issue de l’appel à candidatures du 15 octobre 2014 actuellement en cours.