France 3 en Franche-Comté : réservation prioritaire pour la diffusion d’un second programme

Le CSA a été saisi par la ministre de la Culture d’une demande de réservation prioritaire, au bénéfice de la société nationale de programme France Télévisions, de la ressource nécessaire à la diffusion d’un second programme de France 3 en Franche-Comté sur certains sites d’émission.

En application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 et au regard de la décision du Conseil d’Etat en date du 26 novembre 2012, il a décidé de répondre favorablement à cette demande.