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Décision du CSA

Fixation des heures d'écoute significatives de Canal+

Publié le

En application de l'article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, le Conseil a autorisé le service Canal+ à bénéficier, pour l’année 2012, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 19h55 et 22h pour le calcul des obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.