Le CSA a examiné le respect par les éditeurs des obligations du décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD au titre de l’année 2014.
A l’issue de cet examen, ayant constaté d’une part, des manquements aux obligations du décret, et d’autre part, des absences de déclaration de la part de certains éditeurs, le Conseil a adressé 8 mises en garde.
S’agissant des obligations de contribution au développement de la production, le CSA a adressé une lettre de mise en garde à la société Orange au vu des éléments déclarés concernant le service La VoD d’Orange (manquement à l’obligation de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française (EOF) prévue à l’article 5 du décret du 12 novembre 2010).
S’agissant des obligations d’exposition (chapitre II du décret), le CSA a adressé des courriers de mise en garde aux sociétés Canal Plus, Digital Virgo, Diversité TV, Le meilleur du cinéma, Netgem, Orange, TF1 et Viacom, concernant 22 services au total, pour des manquements répétés depuis le précédent exercice aux obligations de présence en catalogue des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et EOF (prévues à l’article 12 du décret).