Émission illégale à Nantes : saisine du procureur de la République

Au regard des constats d’émissions illégales sur la fréquence 91,6 MHz à Nantes, provenant d’un opérateur non identifié, le CSA a, conformément à l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, saisi le procureur de la République des faits afin de lui demander d’engager les poursuites appropriées.

Il a également demandé au procureur de la République de faire procéder à la saisie des installations et matériels, en application de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 78 de cette même loi.