Émission Faites entrer l’accusé du 13 mai 2012 : intervention auprès de France 2

Le Conseil est intervenu auprès de France Télévisions à la suite de la diffusion, le 13 mai 2012 sur France 2, de l’émission Faites entrer l’accusé consacrée à l’assassinat de M. Joël Deprez.
Il considère que la liberté de communication et d’information du public n’exonère pas les éditeurs de respecter les droits des personnes évoquées à l’antenne, en veillant à ne pas porter atteinte à leur vie privée ni à leur droit à l’image tel qu’il est défini par l’article 9 du Code civil et par la jurisprudence, et pour les personnes incarcérées, encadré par l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009, aux termes duquel celles-ci « doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l’utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification ».