Émission FM illégale à La Pierre Saint-Martin : le CSA demande la saisie des matériels

Au vu d’un procès-verbal de constat d’infraction attestant de la diffusion sans autorisation d’un programme de radio identifié Mélody depuis un site d’émission localisé à La Pierre-Saint-Martin, le Conseil, en application de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986, a saisi d’une plainte le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau lui demandant de faire procéder à la saisie des installations et des matériels.