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Décision du CSA

Emission "En quête d’action" du 28 juillet 2017 : intervention auprès de W9

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Assemblée plénière du

Le CSA a été saisi au sujet d’un reportage présentant des techniques de vol et du matériel mis en vente sur internet, destiné à faciliter le vol de bagages, diffusé le 28 juillet 2017 dans l’émission Enquête d’action sur W9. Il était reproché au reportage de dévoiler comment ouvrir une valise notamment « à l’aide d’un stylo, puis la refermer sans laisser de traces » ou à l’aide de clés spéciales employées par « les autorités américaines afin d’ouvrir des bagages suspects ». Le montant des vols effectués grâce à ces techniques aurait été également divulgué.

L’article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que : « La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (…) par la sauvegarde de l'ordre public, (…) »

Après examen du reportage litigieux, le Conseil a considéré qu’il présentait un risque d’incitation à des comportements inciviques et délictueux en présentant de manière précise des techniques de vol de bagages facilement reproductibles. L’émission informait également le public sur la vente de clés spéciales de la sécurité aérienne dont la possession permet également la commission d’actes délictueux. Le CSA a considéré ainsi que le programme dans sa globalité manifestait une complaisance à l’égard de cette forme de délinquance. 

La chaîne a été fermement rappelée à la nécessité de respecter à l’avenir les termes de l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986.