Le CSA a été saisi à la suite de la diffusion sur Chérie 25, le 10 juin 2020, dans l’émission Crimes, d’un sujet consacré à une affaire pour laquelle le plaignant a fait l’objet d’une condamnation.
En l’état actuel du droit, et conformément au principe de liberté de communication, les services de télévision peuvent traiter d’affaires judiciaires passées. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans un arrêt du 20 novembre 1990 que, dans la mesure où les faits avaient été licitement livrés en leur temps à la connaissance du public, ils échappaient à la vie privée et ne permettaient pas de se prévaloir d’un droit à l’oubli pour empêcher qu’il en soit à nouveau fait état.
Ainsi, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, qui ne consacrent pas explicitement l’existence d’un droit à l’oubli en faveur notamment des personnes détenues ou ayant purgé une peine de prison, l’action du Conseil est très encadrée. Cependant, il porte une attention particulière aux conditions de traitement des affaires judiciaires par les médias audiovisuels. Il estime qu’au-delà du strict respect de la réglementation et de la jurisprudence, et au regard des nombreuses incidences que peuvent avoir ces émissions sur les personnes concernées lorsqu’elles révèlent ou font ressurgir des éléments de leur vie personnelle, tout doit être mis en œuvre pour concilier l’information du public avec la protection de ces personnes et de leur entourage, ainsi que la sauvegarde de leur santé mentale et physique. Il estime ainsi nécessaire de masquer ou modifier les éléments qui ne sont pas strictement nécessaires à la compréhension de l’affaire, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de cas n’ayant pas connu un retentissement médiatique de grande ampleur.
En l’espèce, le Conseil n’a pas relevé, dans le traitement de l’affaire sur Chérie 25, de manquement de la chaîne à ses obligations. Il a constaté que l’éditeur avait respecté ses obligations relatives au floutage des photographies illustrant l’émission. Il a également relevé que le nom de famille du plaignant, comme ceux des membres de sa famille et des victimes, n’étaient jamais cités.