Émission « Ça peut vous arriver » diffusée le 14 avril 2021 : réponse au plaignant

Le CSA a été saisi de la diffusion, dans l’émission Ça peut vous arriver le 14 avril 2021 sur M6, d’images vidéo dont le plaignant affirmait être l’auteur.

Il a relevé que les images diffusées dans cette séquence étaient régies par un contrat de droit privé, le liant à un tiers.

En conséquence, le Conseil a répondu au plaignant qu’il lui appartenait, le cas échéant, de saisir le juge judiciaire d’un tel litige, comme le prévoit l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.