Le CSA a été alerté au sujet de la prise en compte des interventions du président de la République dans les médias audiovisuels pendant la campagne électorale du scrutin des 20 et 27 juin 2021.
Il a rappelé, qu’au cours de cette période, les interventions du président de la République sont susceptibles de relever de trois modalités distinctes de prise en compte :
- celles qui relèvent de l’exercice de sa charge ne sont pas prises en compte, conformément à la décision du Conseil d’État du 8 avril 2009 ;
- s’agissant de l’actualité non liée aux élections, la délibération du Conseil du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dispose que « les éditeurs prennent en compte les interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 » ;
- enfin, la délibération du 4 janvier 2011 dispose, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que « les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne ».
Le Conseil a assuré au plaignant qu’il était attentif à l’adéquation des déclarations relatives aux interventions du président de la République transmises par les éditeurs aux dispositions précitées.