EFM mise en demeure de fournir ses comptes 2010

Le Conseil a constaté que l’éditeur du service EFM n’avait pas fourni ses comptes annuels au titre de l’exercice 2010, en méconnaissance des obligations stipulées à l’article 4-1-1 de sa convention. Il l’a mis en demeure de fournir ces pièces dans un délai de 15 jours et de respecter à l’avenir l’article 4-1-1 susmentionné.