Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Documentaire Centre spécial pour filles rebelles : intervention auprès de France 3

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil est intervenu auprès de France 3 à la suite de la diffusion, le 22 août 2010 à 22 h 40, du documentaire intitulé Centre spécial pour filles rebelles, portant sur la prise en charge, dans un centre éducatif fermé, de jeunes mineures faisant l'objet de poursuites judiciaires. Il considère que les procédés techniques utilisés pour empêcher l'identification des personnes concernées dans ce reportage (« floutage » partiel des visages, cadrage resserré d'une partie du visage, plans élargis filmés en pleine lumière) ne permettent pas de garantir suffisamment la protection de l'identité des mineures en difficulté intervenant dans le reportage, en méconnaissance de l'article 4 de la délibération du 17 avril 2007 relative à l'i ntervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision et de la même obligation imposée à la société de production par le protocole de tournage ayant encadré sa réalisation, signé conjointement entre la chaîne, la société de production et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

Le Conseil a demandé à France Télévisions de veiller à protéger totalement et efficacement l'identité des mineures en difficulté, notamment en cas de rediffusion du documentaire, et lui a rappelé qu'il appartient à la chaîne de recueillir les autorisations des titulaires de l'autorité parentale lorsqu'un mineur participe à une émission de télévision.

Il a également écrit à la DPJJ pour lui transmettre une copie de la lettre adressée à France Télévisions et lui demander de lui communiquer les conclusions de l'expérimentation conduite dans le cadre du régime dérogatoire prévu par le protocole de tournage pour l'obtention des autorisations des représentants légaux des mineures en cause.