Saisi par la société Canal + d’une modification de sa convention relative aux plages en clair dans le cadre du basculement de la norme de compression MPEG-2 à la norme MPEG-4 sur la TNT, en avril 2016, le Conseil a constaté que la décision n° 2008-624 du 22 juillet 2008, qui autorisait la chaîne à diffuser ses programmes en haute définition dans la norme MPEG-4, accordait un droit d’usage de la ressource radioélectrique sans distinction entre plages en clair et plages cryptées.
Dans ces conditions, le Conseil a considéré qu’il n’était pas nécessaire que la société d’édition de Canal+ présentât un dossier pour le passage en haute définition des plages en clair de la chaîne Canal + en réponse à l’appel à candidatures que le Conseil prévoyait de lancer le 29 juillet. Il a précisé à la chaîne que les dispositions de la convention devraient être néanmoins révisées une fois adoptées la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT, ainsi que la modification de l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la TNT fixant les caractéristiques des signaux émis.
La modification de la convention ne prendra effet qu’à compter de la date d’arrêt de la norme MPEG-2 et de passage au tout MPEG-4.