Le Conseil a été saisi par la Garde des sceaux de la diffusion, d’une part sur TF1 dans l’émission 7 à 8 du 21 octobre 2013, d’autre part sur M6 dans Le Journal de 19h45 du 25 octobre 2013, d’images provenant des caméras de surveillance de l’établissement pénitentiaire de Lille-Sequedin et montrant l’évasion d’une personne détenue avec prise d’otages et destruction par explosifs.
Le Conseil a considéré qu’il n’avait pas été commis de manquement à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que la liberté de communication peut être limitée pour des motifs relevant de la sauvegarde de l’ordre public et du respect de la dignité de la personne humaine. Pour ce qui est du respect de la dignité de la personne humaine, les personnes apparaissant sur les images, à l’exception du prisonnier évadé, ont été correctement floutées dans l’émission de TF1. En ce qui concerne la sauvegarde de l’ordre public, le Conseil estime qu’il n’y a pas eu d’incitation directe ou indirecte à des pratiques ou à des comportements délinquants ou inciviques.
La Garde des Sceaux avait également exprimé son inquiétude concernant la rediffusion sur M6 de ces images complétées par d’autres dans l’émission Enquête exclusive et sollicité une intervention préventive du Conseil.
Il lui a répondu en lui précisant qu’il n’entrait pas dans ses missions de se prononcer sur des programmes avant leur diffusion. Il a toutefois attiré l’attention de la chaîne sur les préoccupations de la ministre en lui transmettant une copie de sa lettre de réponse.