Dépassement du plafond de 20 % de ressources publicitaires : Vintage mise en demeure

Le Conseil a mis en demeure l’association Vintage Music, éditrice de la radio Vintage à Vesoul (Haute-Saône), dont les ressources provenant de la publicité ou du parrainage en 2013 représentaient environ 56 % du chiffre d’affaires, alors qu’elles ne doivent pas, pour une radio de catégorie A, dépasser 20 %.

Dans ces conditions, l’association Vintage Music a méconnu les obligations stipulées à l’alinéa 1er de l’article 3-3 de sa convention.