Demande d’autorisation d’Eutelsat à 8° Ouest : réponse à l’ANFr

Saisi par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) d’une demande d’autorisation formulée par la société Eutelsat pour l’exploitation d’assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position 8° Ouest, le Conseil lui a répondu que cette demande n’appelait aucune objection de sa part, mais que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.