Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Délibération fixant les règles de partage de la ressource radioélectrique attribuée aux services de radio numérique terrestre diffusés selon la norme DAB+

Publié le

Assemblée plénière du

Suite à la modification de l’arrêté technique du 3 janvier 2008 introduisant notamment le DAB+ pour la diffusion de programme de radio numérique terrestre (RNT), le Conseil a décidé de modifier la délibération millièmes du 15 janvier 2013 pour fixer la ressource attribuée à la diffusion d’un service de radio numérique terrestre en DAB+ à 76 millièmes.