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Décision du CSA

Décision no 2021-418 du 28 avril 2021 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l’élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 462 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret no 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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