Décision no 2021-414 du 28 avril 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, des collectivités à statut particulier ainsi que les modalités et les dates des scrutins

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n^o 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, notamment son article 12 ;

Vu le décret n^o 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Après consultation des présidentes des sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :