Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Considérant qu’en application du I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation accordée à la société La Chaîne Info est susceptible de faire l’objet d’une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu’en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l’expiration de l’autorisation ;
Considérant que l’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que, depuis la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003, la société La Chaîne Info n’a fait l’objet d’aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu’eu égard à la composition de l’offre audiovisuelle, la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures accordée à la société La Chaîne Info n’est pas de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ;
Considérant que la situation financière de la société La Chaîne Info lui permet de poursuivre l’exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu’aucun des motifs prévus au I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l’autorisation délivrée à la société La Chaîne Info fasse l’objet d’une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – La reconduction de l’autorisation délivrée à la société La Chaîne Info sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 2. – Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou par l’éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
Art. 3. – La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2018.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK
ANNEXE
I- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l’audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment :
- actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l’éditeur ; aux événements d’importance majeure ; à la représentation des femmes ; au parrainage ; à la production d’œuvres audiovisuelles ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l’évolution de l’actionnariat et des organes de direction ;
- renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
- renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
- renforcement des stipulations relatives à l’accès à des programmes audiodécrits ;
- introduction d’un nouvel article relatif aux programmes en faveur d’une alimentation et d’une activité physique favorables à la santé ;
- mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » et notamment :
- adaptation des stipulations relatives au pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à l’honnêteté de l’information et des programmes, à l’indépendance de l’information ainsi qu’aux procédures judiciaires afin de renvoyer à la délibération du Conseil relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent ;
- révision des stipulations relatives à l’indépendance de l’information ;
- introduction de nouveaux articles relatifs : au respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ;
- adaptation des stipulations relatives à l’objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
- précision et amélioration de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- révision des stipulations relatives à la publicité ;
- révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
- révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l’éditeur.
II- Points principaux de la convention dont l’éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
- révision de l’obligation de programmer un journal télévisé au plus par heure et un rappel des titres au plus par demi-heure ;
- révision des thématiques abordées dans les magazines spécialisés auxquels LCI doit consacrer au minimum 30% du temps total de diffusion ;
- révision des conditions de diffusion des émissions consacrées à la culture, l’actualité internationale, l’économie et la diversité de la société française ;
- révision des stipulations relatives aux conditions de diffusion des œuvres audiovisuelles, afin de les aligner sur celles des autres éditeurs de chaînes d’information ;
- révision de l’obligation relative à la présence permanente de bandeaux apportant des éléments d’information réactualisés en temps réel afin de ne pas contrevenir au droit moral des auteurs lors de la diffusion d’œuvres audiovisuelles ;
- révision de la proportion de programmes consacrés à l’information ;
- renforcement des stipulations relatives à la représentation des femmes afin d’accélérer le rythme auquel le service doit atteindre la parité dans la part des femmes intervenant en plateau ;
- alignement des stipulations relatives à l’indépendance de l’information sur celles des autres services d’information.