Conventionnement du service de télévision Trace Africa

Le Conseil a conclu une convention avec la société Trace TV pour la distribution du service Trace Africa par des réseaux de communication électronique n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA, sous réserve de l’acceptation par ce service de consacrer dès la première année au moins 15% de l’obligation patrimoniale à la production d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes.