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Décision du CSA

Contact FM : modification de capital

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Assemblée plénière du

En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne s’est pas opposé à la modification du capital social de la SAS Contact FM, qui exploite le service du même nom, considérant qu’elle ne constitue pas une modification du contrôle de cette société et qu’elle n’est pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public dans la mesure où elle sera sans incidence sur les programmes diffusés.