En application du 2°bis de l’article 28 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que complété par l’article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ouvre une consultation publique sur les modalités des engagements à prendre en compte en contrepartie de la diminution de la proportion minimale de titres francophones souscrits dans leur convention par les services de radios autorisés à utiliser une ressource hertzienne. Il souhaite également, à cette occasion, recueillir la position des contributeurs sur la définition des nouveaux talents et des nouvelles productions.
Modalités de réponse à la consultation
Les contributions devront être adressées au plus tard le 20 décembre 2016.
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil Supérieur de l’audiovisuel
Consultation publique relative aux quotas de chansons
Tour Mirabeau
39-43 Quai André Citroën
75739 PARIS CEDEX 15 - Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : consultation.quotasradio@csa.fr
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site internet du Conseil, à l’exception :
- des données de programmation fournies par les éditeurs de radio selon les tableaux en annexe I ;
- des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.
Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.
Téléchargez ci-dessous le texte de la consultation publique, en format Word et PDF, ainsi qu'un tableau en annexe.