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Décision du CSA

Chaîne Télémaison : bilan 2011

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Assemblée plénière du

Le Groupe Canal+ a informé le Conseil de l’impossibilité de procéder à l’établissement du bilan de la chaîne Télémaison (devenue Maison+) pour l’année 2011, en raison de l’acquisition tardive de cette chaîne par le Groupe Canal+ (novembre 2011), à la suite d’une procédure de redressement judiciaire initiée le 30 septembre 2010 devant le tribunal de Créteil.

En raison de ces circonstances, le Conseil a exonéré, à titre exceptionnel, la société de la remise du bilan de la chaîne pour l’exercice 2011.