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Décision du CSA

Canal+ : heures d’écoutes significatives pour 2015

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Assemblée plénière du

En application de l'article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 17 janvier 1990, le Conseil a autorisé Canal+ à bénéficier, pour l’année 2015, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures pour le calcul de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.