Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Canal+ : heures d’écoute significatives pour 2014

Publié le

Assemblée plénière du

En application de l'article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 17 janvier 1990, le Conseil a autorisé la chaîne à bénéficier, pour l’année 2014, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures, pour le calcul de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.