Canal+ : avenant relatif aux accords cinéma

Conformément au décret du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d’œuvres cinématographiques des éditeurs de service de cinéma permettant de mettre en œuvre les accords des 7 et 28 mai 2015 signés par Canal+ avec les organisations professionnelles du cinéma, le CSA a approuvé les avenants à la convention du service Canal+ conclue le 29 mai 2000 avec le Conseil.