Canal+ : application du régime des heures d'écoute significatives pour 2011

Sur le fondement de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 29 de la convention conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal+, le Conseil a autorisé Canal+ à bénéficier, pour l'année 2011, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures (au lieu des heures de grande écoute : 20 h 30 - 22 h 30) pour le calcul des obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles.