Le Conseil a examiné le respect des obligations imposées aux chaînes payantes, au cours de l’exercice 2012. À l’issue de cet examen, il a décidé :
Concernant la non-communication de bilans :
- d’adresser une lettre de mise en garde à Africabox TV (pour l’absence de son bilan « Production »), Beblack et Men’s up qui n’ont pas répondu à sa lettre de relance du 25 juin 2013 ;
- d’auditionner les responsables des services ACI et O’Five qui ont rendu des bilans incomplets pour la partie « Diffusion » et aucun bilan pour la partie « Production » ;
- de considérer que le bilan de la chaîne L’Énôrme TV ne portera que sur les six derniers mois de l’exercice 2012, sous réserve d’une attestation sur l’honneur du diffuseur de ne pouvoir fournir les informations relatives au 1er semestre.
Concernant le non-respect des obligations de diffusion, il a décidé :
- d’intervenir auprès de Trace Africa pour un manquement au quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes sur l’ensemble de la diffusion et un manquement à l’engagement de diffuser majoritairement des œuvres européennes au sens de la directive Services de médias audiovisuels ;
- de mettre en garde Ma Chaîne Étudiante à la suite de manquements importants aux quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française (EOF) sur l’ensemble de la diffusion, aux quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques EOF et européennes sur l’ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute puis d’auditionner ses responsables ;
- de modifier la disposition des conventions de Paris Première et de TF6 qui n’est pas conforme à l’alinéa 1er du II de l’article 8 du décret du 17 janvier 1990.
En ce qui concerne le non-respect des obligations de production audiovisuelle, il a décidé :
- d’intervenir auprès de la chaîne Demain pour un manquement à ses obligations de production indépendante afin de lui demander de respecter, à l’avenir, l’ensemble des obligations de contribution à la production audiovisuelle incombant à un éditeur diffusant annuellement plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles et lui rappeler la nécessité d’adapter les stipulations de l’article 3-2-2 de sa convention à la réalité de sa ligne éditoriale ;
- d’intervenir auprès de Ma Chaîne étudiante pour un manquement à ses obligations de contribution à la production indépendante ;
- d’intervenir auprès de Melody pour un manquement à son obligation globale de contribution à la production audiovisuelle et à celle relative à la production d’œuvres patrimoniales ;
- de mettre en garde Montagne TV pour non-respect de ses obligations de contribution à la production audiovisuelle indépendante ;
- de mettre en garde No Life, ce service n’ayant respecté aucune de ses obligations réglementaires d’investissement dans la production audiovisuelle.
En ce qui concerne la diffusion des campagnes relatives à la protection du jeune public, il a rappelé aux chaînes n’ayant pas fourni les informations demandées à ce sujet que cette diffusion est obligatoire et doit suivre les modalités retenues par le Conseil et ce, quelle que soit la ligne éditoriale du service. Il a également rappelé aux chaînes n’ayant diffusé qu’une seule de ces deux campagnes que leur diffusion est obligatoire.