Dans le cadre de la réorganisation de l'offre de la télévision numérique terrestre (TNT) induite par le transfert de la bande 700 MHz, le Conseil a été saisi par la ministre de la Culture et de la Communication, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, d’une demande de réservation prioritaire de la ressource à la société nationale de programmes France Télévisions, pour la diffusion en haute définition des services de télévisions France 3, France 4, France 5 et France Ô. La ministre a demandé également le retrait des autorisations de diffusion en définition standard accordées à la société France Télévisions pour France 2 et à la société Arte France pour la chaîne culturelle européenne Arte à l’échéance de la généralisation de la norme de compression MPEG-4 sur le territoire métropolitain.
Le Conseil a informé la ministre que la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France Ô est prévue sur le multiplex R1 de la TNT et que celle de France 5 est prévue sur le multiplex R4.
Par ailleurs, il l’a informée que les autorisations accordées à la société France Télévisions et à la société Arte France pour la diffusion en définition standard de France 2 et Arte seront retirées à la date de mise en œuvre effective de la norme MPEG-4 et que ces deux services seront alors diffusés en haute définition, respectivement sur les multiplex R1 et R4. Les sociétés France Télévisions et Arte France ont également été informées de cette décision.
Toujours dans le cadre de cette réorganisation, le Conseil a également été saisi conjointement par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale d’une demande de réservation prioritaire de la ressource, pour la diffusion en haute définition des services de télévision Public Sénat et LCP Assemblée nationale.
Il les a informés que la nouvelle composition des multiplex nationaux de la TNT retenue par le Conseil et qui sera mise en place à l’issue de la généralisation de la norme de compression MPEG-4 prévoit que la diffusion de Public Sénat et de LCP Assemblée nationale sera assurée sur le multiplex R6 de la TNT.