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Décision du CSA

Avis sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l’article L.41 du code des postes et des communications électroniques, d’un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences,  le Conseil a émis un avis favorable.