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Décision du CSA

Avis sur le projet de décret relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi pour avis par le ministre de la culture et de la communication du projet de décret pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements de fréquences, le Conseil a rendu son avis.