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Décision du CSA

Avis sur le projet de décret modifiant le décret du 24 juin 2011 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi par le ministre de la culture et de la communication d'une demande d'avis sur un projet de décret portant modification du décret du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'a rticle 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a émis un avis favorable.