À la suite de l’examen du projet de décision du Comité de spectre radioélectrique (RSCOM) portant sur l’affectation de la bande L, le Conseil est intervenu auprès de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) afin de lui indiquer que l’adoption de ce projet remettrait en cause l’accord signé le 28 novembre 2013 entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et le CSA, ainsi que la récente modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences qui prenait acte de cette répartition entre les services audiovisuels et les services de communications électroniques en bande L.
Il a rappelé à l’ANFR qu’un distributeur de services de radio, Onde numérique, avait été autorisé par le Conseil dans cette bande le 15 janvier 2013.
Ce projet de décision répondant à un mouvement européen tendant à l’identification de l’ensemble de la bande L pour les services de communication électronique, le Conseil souhaite que les autorités françaises chargées des négociations sur ce texte prennent toutes les dispositions nécessaires afin que l’opérateur autorisé puisse poursuivre son activité jusqu’au terme de son autorisation, y compris après application du régime de reconduction prévu à l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il désire également que la possibilité soit donnée aux États membres de continuer à arbitrer entre services audiovisuels et services de communication électronique dans la bande L.