Le CSA a été saisi pour avis par le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille, en application de l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986, de trois offres de reprises présentées par les sociétés Vita Provence, Isa Media Development et Vitamine, dans le cadre de la cession de la SAS Links et du fonds associatif de l’Association toulonnaise pour la communication, qui exploitent la radio dénommée Vitamine.
En application de l’article 3 du décret du 28 juin 2010, il a examiné les trois offres de reprises qui lui ont été soumises, au regard notamment des critères énumérés à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 et en particulier de celui du financement et des perspectives d’exploitation du service.
Au terme de cet examen, le CSA a émis des avis défavorables sur les trois projets de cession et en a informé le Procureur de la République.