Avis du CSA sur le nom d’un rapporteur proposé par le Conseil d’État en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986

Saisi par le vice-président du Conseil d’État, en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, du projet de nommer M. Régis Fraisse rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions du CSA, le Conseil a émis un avis favorable.