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Décision du CSA

Absence de fourniture du rapport d’exécution de leurs obligations au titre de l’année 2019 : plusieurs chaînes mises en demeure

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a constaté que seize services ont manqué à leur obligation de lui communiquer un rapport sur les conditions d'exécution de leurs obligations et engagements au titre de l’exercice 2019.

Parmi ceux-ci, il a mis en demeure les services 54One, Créolive TV, Ere TV et Men’s Up de fournir au CSA leur rapport dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision et de se conformer, pour l’avenir, à l’obligation de communication de ce rapport prévu dans leurs conventions respectives.