Un projet de nouvelle convention avec la chaîne 13ème Rue a été adopté ; il transpose les dispositions du décret du 27 avril 2010, conformément aux stipulations particulières et engagements spécifiques de l'accord professionnel du 22 juillet 2009 dont la chaîne est signataire. Il substitue à l'obligation annuelle d'i nvestir 100 000 dans la production de fiction inédite d'e xpression originale française et produite par des entreprises de production indépendantes, un investissement de 18 % de l'o bligation globale dans la production inédite. Enfin, il introduit une clause précisant que l'éditeur informe le Conseil chaque année, avant une date déterminée, de sa volonté pour l'année à venir de diffuser plus de 52 films de long métrage et, par conséquent, d'être soumis aux obligations d'investissement définies aux articles 4 à 9 du décret n° 2010-416 au titre de cette même année.
Décision du CSA
13ème Rue : projet de nouvelle convention
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Assemblée plénière du