Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d’un projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 27 novembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet.
Le conseil s’interroge toutefois sur le délai dans lequel se prononcera le rapporteur à la suite d’une décision de renvoi à l’instruction prise sur le fondement de l’article 12 du projet de décret : soit il s’agit de l’application des délais de droit commun prévus à l’article 5 du projet de décret ; soit le Conseil peut fixer ce délai lors du renvoi à l’instruction ; soit il s’agit d’un délai spécifique qu’il conviendrait alors de prévoir à ce même article 12.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Texte juridique
Avis n° 2013-16 du 27 novembre 2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel
Publié le