Avis n° 2009-7 du 23 juin 2009 relatif à un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Saisi par le Gouvernement d'un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 23 juin 2009, émet l'avis suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève la portée réduite des modifications figurant dans le projet de décret dès lors qu'elles ne trouveront à s'appliquer qu'aux derniers réaménagements analogiques à effectuer.
En particulier, en ce qui concerne la définition du coût des réaménagements de fréquences consistant à inclure les dépenses résultant de l'équipement des particuliers en dispositifs permettant de recevoir, par voie hertzienne en mode numérique, les services de télévision diffusés en mode analogique, le conseil regrette que ce dispositif, qui aurait permis de faire l'économie de substitutions de fréquences et de réduire les coûts de réaménagements du spectre à la charge des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre, intervienne alors même que le processus du passage au « tout numérique » est déjà bien engagé. En tout état de cause, le conseil estime que, si cette disposition était maintenue, il conviendrait que le décret soit plus précis sur ses modalités d'application et qu'il subordonne la mise en place du défraiement des dépenses résultant de l'équipement des particuliers à la décision du conseil de privilégier cette voie plutôt que celle d'une substitution de fréquence.
Concernant le titre II relatif aux modalités de répartition, entre les éditeurs de services de télévision numérique hertzienne, du coût des réaménagements de fréquences, le conseil approuve les modifications figurant dans le projet de décret qui tendent à isoler les coûts des réaménagements liés au déploiement des services de la télévision mobile personnelle et qui tiennent compte des caractéristiques propres à chaque service, en particulier de leur zone de couverture. Enfin, il se félicite que le projet de décret prévoie une contribution par format de diffusion.
Au-delà des modifications proposées dans le projet de décret, le conseil relève que le projet de décret proposé par le Gouvernement ne prévoit pas les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences numériques. Il estime indispensable qu'une réflexion globale soit menée, dans les meilleurs délais, afin d'inscrire dans un cadre juridique incontestable l'affectation des dépenses liées à des réaménagements numériques destinés à déployer la télévision numérique terrestre, dans le cadre du passage au « tout numérique », et la télévision mobile personnelle ainsi qu'à dégager la sous-bande attribuée aux services mobiles.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Texte juridique
Avis du CSA du 23 juin 2009 sur la modification du décret du 4-07-2003 sur la répartition et le préfinancement du coût de réaménagement des fréquences
Publié le