Par courrier du 10 décembre 2003, le Conseil de la concurrence a communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel copie de la plainte déposée par les sociétés Iliad et Free tendant à faire constater et sanctionner des pratiques constitutives d'entente illicite, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique de la part des sociétés TF1, France Télécom et Métropole Télévision sur divers marchés et à prononcer des mesures conservatoires.
Saisi pour avis conformément à l'article 35 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte à la connaissance du Conseil de la concurrence les observations qui suivent.
Le CSA a limité ses observations aux éléments du litige concernant le secteur audiovisuel, à l'exclusion des faits et pratiques relatifs à la gestion des infrastructures des réseaux de télécommunications, à l'accès à Internet haut débit et à la téléphonie vocale.
Téléchargez le document ci-dessus.