Le 4 janvier 2011, le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.
Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire de l'Arcom. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine à l'Arcom leurs relevés de temps de parole.
Les règles définies par l'Arcom en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.
La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle de l'Arcom, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).
Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par l'Arcom tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l'Arcom peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés.
Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne
Le principe d’équité
Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne.
L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :
- La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
- La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.
Le principe d’égalité
Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle.
Le principe d’égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel).
Les règles concernant les journalistes et chroniqueurs
Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats.
Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.
Les règles éditoriales de traitement de la campagne
Le traitement éditorial doit s’appuyer sur la mesure et respecter l’honnêteté en ce qui concerne le traitement et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats.
Les autres dispositions
D’autres dispositions s’appliquent en période électorale :
- L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale et diffusés aux heures de forte audience. Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
- Les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).