Le sous-titrage

En matière de sous-titrage, la mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a inséré plusieurs alinéas à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par ailleurs, au-delà des exigences légales, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) s’attache à une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes. C’est pourquoi il a conclu en 2011 une charte relative à la qualité du sous-titrage.

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA ou Hadopi)

La proportion de programmes qui doivent comprendre un sous-titrage dépend directement de l’audience de chaque chaîne : les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent sous-titrer l’ensemble de leurs programmes tandis que pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) fixe les proportions des programmes accessibles.

Le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) s’est efforcé de concilier les demandes des personnes sourdes ou malentendantes avec les difficultés des éditeurs en proposant des solutions innovantes pour certaines chaînes :

• Pour les trois chaînes d’information de la TNT, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) a demandé la mise à l’antenne de trois journaux télévisés sous-titrés et d'un journal télévisé traduit en langue des signes du lundi au vendredi et de quatre journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les trois chaînes (BFMTV : entre 8 heures et 13 heures, Pour LCI : entre 14 heures et 20 heures, Pour Cnews : entre 21 heures et minuit)
• A noter qu’en septembre 2016, le service public a lancé sa chaîne d’information en continu, France info: Cette dernière s’est engagée à sous-titrer six journaux télévisés chaque jour à 6h30, 7h, 8h, 16h, 20h et 21h30 
• Pour les chaînes s'adressant aux enfants de 3 à 6 ans (diffusées sur le câble), l’obligation de sous-titrage est remplacée par l’obligation de diffuser une émission d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) et une émission de la grille traduite en Langue des Signes Française (LSF) à partir de 2011. Des émissions relatives à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes sont également diffusées sur Gulli et Canal J
• Pour les chaînes de sport, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) a déterminé un nombre d’heures ou de matchs à sous-titrer (ex : la chaîne Eurosport France doit rendre accessible, depuis 2010, 400 heures en les répartissant sur Eurosport France et Eurosport 2)
• Pour les chaînes dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 7 M €, le pourcentage de programmes à sous-titrer est réduit à 10 %.

Les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision

Conformément aux dispositions de la loi, les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô , du groupe France Télévisions, ainsi que TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC ont l’obligation de sous‐titrer la totalité de leurs programmes, hors publicité et dérogations.

Programmes accessibles en 2017 pour les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (volumes horaires et pourcentages, hors publicité et dérogations)

Source : Estimations fournies par les chaînes début 2018.

Les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision

Programmes accessibles en 2017 pour les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision
(volumes horaires et pourcentages, hors publicité et dérogations)

Dans le cas où il serait constaté pour ces chaînes une audience moyenne annuelle supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, le taux de l’obligation de sous-titrage passerait à 100 %, conformément à la loi.

Des dérogations à l’obligation de sous-titrage

Tous les programmes ne sont pas soumis à l’obligation de sous-titrage, des exceptions sont prévues.

Dérogations prévues par la loi

• Les messages publicitaires
• Les services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’Etats du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 % (Euronews)
• Les services de télévision à vocation locale : la convention peut prévoir un allègement des obligations d’adaptation.

Dérogations prévues par le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022)

• Les mentions de parrainage
• Les chansons interprétées en direct
• Les bande annonce
• Les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin
• Les chaînes de paiement à la séance
• Les chaînes temporaires
• Le téléachat
• Les chaînes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 M€

Quels programmes proposent des sous-titres ?

Afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de connaître les programmes qui leurs sont accessibles, la disponibilité des sous-titres doit être indiquée.

La présence des sous-titres en réception peut cependant dépendre de l’adaptateur ou du décodeur considéré.

L'Arcom vous propose de connaître la disponibilité des sous-titres sur le réseau de votre distributeur, sur la base du récepteur utilisé pour ces constatations. Rendez-vous sur le service en ligne approprié :

Distributeurs ADSL

Distributeurs TNT

Distributeurs satellites

Distributeurs câble

Principes techniques

Le sous-titrage à la télévision est une pratique utilisée depuis plusieurs décennies. Il existe une différence entre la traduction d’émissions ou de films en version originale et l’affichage destiné aux personnes sourdes et malentendantes.

Les sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sont une retranscription écrite des commentaires et dialogues énoncés lors d’un programme de télévision. Des informations complémentaires, telles que la couleur ou le positionnement du texte sur l’image, leur sont généralement associées afin de permettre l’identification des différents interlocuteurs et de faciliter ainsi la compréhension du programme par le téléspectateur (cf. charte de qualité du sous-titrage).

La création et la diffusion de ces sous-titres font appel à de multiples procédés techniques, qui sont tous normalisés.

Création des sous-titres

Les sous-titres peuvent être produits à l’avance ou créés en temps réel lors d’une émission en direct. La création de sous-titres en temps réel (par exemple lors d’un événement sportif, un journal télévisé ou un débat) nécessite précision et expertise. Ce sous-titrage peut être réalisé par :

• un « sous-titreur vocal », appelé aussi « perroquet », qui utilise un logiciel à reconnaissance vocale. Ce sous-titreur répète ce qu’il entend et le logiciel compose automatiquement les sous-titres suivant les mots prononcés. Un correcteur (ou deux) intervient ensuite sur le texte écrit pour corriger les fautes d’orthographe et les contresens éventuels.
• un vélotypiste qui utilise un clavier de saisie rapide et orthographique permettant d’écrire à la vitesse de la parole, selon les principes d’une écriture syllabique. Cette technique est notamment utilisée lors de la retransmission télévisée des questions posées au Gouvernement à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Contrôle de la qualité du sous-titrage

Publication d’une étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes, le 19 avril 2017

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par de nombreuses associations au sujet de l’absence ou de la mauvaise qualité de l’accessibilité des programmes ayant couvert ces événements. Le 26 novembre 2015, il a annoncé par un communiqué qu’il procéderait au cours de l’année 2016 à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Il a également précisé que les résultats de cette étude seraient rendus publics et que, si des manquements étaient constatés, il ne manquerait pas d’intervenir auprès des chaînes concernées afin qu’ils ne se renouvellent pas. Cet engagement a été réitéré lors de la réunion de la Commission nationale culture et handicap (CNCH) du 27 janvier 2016. Les résultats de l’étude ont été publiés le 19 avril 2017, sur le site du CSA. 

Cette étude se fondait sur trois modes de contrôle et d’analyse :

• Une synthèse des 16 256 témoignages de téléspectateurs recueillis grâce à une application mobile, développée par la société Avametrie, s’agissant de la qualité du sous-titrage proposé par les quinze chaînes retenues par le CSA (nouvellement l'Arcom) (TF1, les cinq chaînes du groupe France Télévisions, Canal+, M6, C8, W9, TMC et les chaînes d’information en continu : BFMTV, Cnews, LCI et franceinfo:), entre le 24 mai et le 30 novembre 2016 
• L’appréciation de la qualité du sous-titrage, de la LSF et de l’audiodescription proposés par ces quinze chaînes, sur la TNT, sur 47 extraits vidéos réalisés entre le 26 septembre et le 18 novembre 2016. La qualité a été appréciée au regard des chartes conclues par le CSA. Par ailleurs, il convient de préciser que les expertises ont été menées en binômes ; ainsi, un sous-titreur entendant et un correcteur sourd ont étudié la qualité du sous-titrage des extraits, un interprète entendant et un interprète sourd ont travaillé sur la qualité de la LSF et, enfin, un audiodescripteur voyant et un audiodescripteur non-voyant ont évalué la qualité de l’audiodescription 
• Un contrôle de la présence des flux de sous-titrage, de LSF et d’audiodescription sur quatre fournisseurs d’accès à internet (FAI) - Bouygues, Free, Orange et SFR - effectué par les services du CSA.

Elle a permis de dresser les cinq constats suivants :

1. la qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé est relativement bonne mais des difficultés persistent concernant le sous-titrage en direct
2. les programmes interprétés en LSF sont de qualité peu satisfaisante et diffusés en quantité encore trop faible 
3. des efforts qui restent à fournir s’agissant de l’audiodescription 
4. les programmes consacrés à l’actualité électorale rendus accessibles, l’ont été en très faible proportion (sous-titres et LSF) 
5. la reprise des flux de sous-titrage et de LSF sur les fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Free, Orange et SFR, est relativement bonne.

Echange et distribution 

Les formats de fichiers utilisés pour élaborer, échanger et archiver les sous-titres diffèrent en fonction de l’éditeur et du fabricant de matériel.

Pour la distribution, les sous-titres doivent être disponibles, à l’image de la TNT, sur tous les réseaux des distributeurs y compris le câble, l’ADSL, la fibre ou encore le satellite.

Les distributeurs effectuent la reprise des sous-titres à partir de la régie finale des chaînes ou des plateformes d’échange existantes.

Diffusion des sous-titres en TNT 

La norme ETS 300 743 (DVB Subtitling systems) est utilisée pour le codage des sous-titres sur la TNT. Elle est recommandée par l’Union Européenne de Radio-Télévision comme le format préféré de sous-titres pour les services de télévision numérique.

Les sous-titres codés selon cette norme sont transportés sur le réseau comme des images, avant d’être décodées et restituées par le récepteur TNT sur l’écran du téléviseur à l’instant approprié par rapport aux dialogues énoncés.

Cette norme permet d’obtenir des sous-titres avec une graphie améliorée et donc plus lisibles et plus agréables que ceux de type «télétexte». Cette norme permet également aux éditeurs de déterminer les caractéristiques de la police (style, taille, espacement).

L’adaptateur TNT ou le téléviseur avec décodeur intégré doit être compatible avec le standard DVB_Subtitling pour interpréter et afficher ce type de sous-titres. C’est le cas de la majorité des récepteurs TNT disponibles en France. Par ailleurs, l’apparence des sous-titres DVB_Subtitling est cohérente sur l’ensemble des récepteurs TNT des constructeurs qui respectent les normes DVB.

Comment activer les sous-titres ?

Ces sous-titres sont généralement disponibles en activant à partir de la télécommande du téléviseur ou de l’adaptateur une touche portant l’indication "S-T", "STT", "SUB", "sous-titres "ou" s-title". Les moyens d’accès aux sous-titres peuvent cependant varier d’un récepteur TNT à un autre.

Cadre légal

Les textes applicables

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Les obligations prévues par la loi

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

• Le 5° bis de l'article 28 (services de télévision autorisés en hertzien terrestre) et le I de l’article 33-1 (autres services de télévision) disposent que le Conseil supérieur de l’audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de télévision privées les dispositions relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
• La loi prévoit que les chaînes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes (à partir du 12 février 2010), à l’exception des messages publicitaires.
• Pour les services de télévision dont l’audience est inférieure à 2,5%, une convention conclue avec le CSA fixe les proportions de programmes accessibles.
• Pour les chaînes du service public, l'article 53 indique que le dispositif est précisé par le contrat d’objectifs et de moyens.
• L’article 81 impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de consulter chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les mesures qu’il prend. Il lui remet un rapport chaque année.
• L’article 34-2 paragraphe III prévoit que "tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge".

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

L’article 54 dispose que « Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes ».