En application du décret du 22 juin 2021 relatif aux « services de médias audiovisuels à la demande » (SMAD), adopté à la suite de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD établis dans d’autres Etats Membres de l’Union européenne et proposant leur offre de cinéma et d’audiovisuel sur le marché français : Netflix, Disney +, Amazon Prime Video, pour son service par abonnement, et Apple TV app - iTunes Store.
Jusqu’à présent, seuls les éditeurs nationaux étaient tenus de contribuer au système de financement de la création. Dans un contexte de mutation profonde de l’offre audiovisuelle et d’un accès croissant aux œuvres à la demande et par voie délinéarisée, ces conventions et notifications confirment l’inscription concrète de grands acteurs internationaux dans l’industrie audiovisuelle et cinématographique. Cette étape constitue une avancée remarquable pour le modèle culturel français et européen. Le CSA se félicite de la qualité du dialogue ayant mené à ce résultat et de l’engagement de ces nouveaux entrants à contribuer activement à la vitalité et au rayonnement de la création française.
Le dispositif prévoit la participation des SMAD concernés à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires en France pour les services par abonnement, dont 80 % sont consacrés à la production audiovisuelle et 20 % à la production cinématographique.
D’ici la conclusion prochaine d’un nouvel accord sur la chronologie des médias, qui poursuivra l’intégration de ces nouveaux entrants dans le financement du cinéma français et européen, le CSA a choisi la voie de la notification pour les obligations relatives aux investissements devant être consacrés à la production cinématographique. Ce choix laisse ouverte la possibilité d’un conventionnement à l’avenir. Pour le cinéma, comme pour l’audiovisuel, les options retenues laissent toute leur place à la négociation et à la conclusion d’accords interprofessionnels, dont les stipulations seront naturellement prises en compte par le régulateur.
Avant la fin de l’année 2021, cinq autres services concernés par la règlementation devront également conclure des conventions avec le CSA, ou, le cas échéant, se voir notifier leurs obligations. Le montant total attendu des contributions à la production audiovisuelle et cinématographique devrait se situer en année pleine dans une fourchette de 250 à 300 millions d’euros.
A quelques jours de la naissance de l’Arcom, qui succèdera le 1er janvier 2022 au CSA, cette nouvelle étape souligne l’adaptation du régulateur aux transformations profondes du paysage audiovisuel et numérique. L’Arcom veillera avec une grande attention au respect des obligations qui découlent des conventions conclues et des notifications.
Consultez les conventions et les notifications des obligations des SMAD