Le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande prévoit pour ces services :
- une obligation, pour ceux dont le chiffre d’affaires excède 10 millions d’euros, de contribuer au développement de la production ;
- une obligation de réserver une place dans leur catalogue aux œuvres européennes et d’expression originale française, ainsi que sur la page d’accueil de leur service (chapitre II du décret).
Le Conseil a procédé au suivi du respect de ces obligations au titre de l’année 2012, deuxième année d’application du décret.
Le Conseil publie une synthèse des données résultant de l’exploitation des informations fournies par les éditeurs de SMAD.
Elles n’appellent pas à ce stade de modification des principales conclusions figurant dans son rapport remis au Gouvernement en novembre 2013 sur l’application du décret n° 2010-379 du 12 novembre 2010. Les propositions de ce rapport sont rappelées en annexe.
En complément de ce rapport, le présent bilan comporte trois nouvelles précisions du Conseil quant à l’application des dispositions des articles 11 et 12 du décret, afin d’adopter une lecture souple des obligations qu’il prévoit en matière d’exposition des œuvres.