Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par la société M Développement, titulaire des autorisations d’exploiter le service M Radio en catégorie D, de demandes tendant à bénéficier des dispositions du 2e alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. Ces dispositions permettent au Conseil d’agréer, hors appel aux candidatures et sous conditions, des changements de titulaire et de catégorie d’autorisations d’émettre en radio.
Dans le cas présent, les demandes concernent les zones de Clermont-Ferrand, Nantes, Grenoble et Aix-en-Provence et visent à permettre l’exploitation du service M Radio en catégorie C.
L’agrément éventuel à ces demandes étant susceptible de modifier les marchés en cause, le Conseil a estimé utile, conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de réaliser une étude d’impact pour chacune des zones concernées, qu’il soumet à consultation.
Les observations des parties intéressées devront être déposées le 23 septembre 2020, au plus tard. Elles devront être transmises à l’adresse électronique suivante : consultation.etudesimpactmradio@csa.fr.
Les éventuelles demandes d’audition devront être formulées par courrier auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris cedex 15) au plus tard le 11 septembre 2020.
Consultez la liste des études d'impact dans l'onglet "Ressources".