Toute publication de l’image d'une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l'intéressé ou de son représentant légal.
En cas de diffusion sans accord préalable, la personne peut intenter une action en justice et demander réparation. C'est cependant à elle de démontrer qu'elle a subi un préjudice.
L’autorisation doit être expresse, c’est-à-dire formellement exprimée et explicite. Son omission engage la responsabilité de celui qui fixe et diffuse l'image ; il est donc nécessaire d’apporter la preuve d'un accord, non seulement pour la reproduction mais également pour la diffusion.
Les limites au droit à l’image
La portée du droit à l’image est toutefois amoindrie dans certains cas. Les tribunaux ont tendance aujourd’hui à débouter les plaignants dans les hypothèses suivantes :
- Le droit à l’information : la liberté de la presse et le droit à l’information du public permettent en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. L'image doit être alors utilisée à des fins d'information, d'actualité ou historiques.
- Le caractère accessoire : cela s'applique quand l'image n'est pas centrée ostensiblement sur la personne ou le bien. C'est par rapport à un ensemble d’éléments (images, sujet, contenu...) que les juges statuent sur la prise en compte ou non de cette théorie pour une image donnée. Pour résumer, il ne faut pas que le sujet se détache trop clairement de l'image.
- Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts ou utilisation de techniques de "floutage" des visages.
- Lorsqu'il existe un consentement implicite : certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne et des circonstances de la prise de vue. Par exemple, quand l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Ce contexte sera très souvent celui des reportages audiovisuels.
- Lorsque le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
Si une chaîne diffuse sur son antenne des propos tenus par une personne dans le cadre de sa vie privée et enregistrés à son insu, sa responsabilité pourrait être susceptible d’être engagée à plusieurs niveaux : responsabilité civile (article 9 du code civil), responsabilité pénale (article 226-2 du code pénal). De plus, cela pourrait également constituer un manquement à la convention qui le lie au CSA.
Maître Laurence Tellier, avocate au Barreau de Paris, rappelle dans cette vidéo quels sont les éléments qui peuvent permettre de reconnaître une personne sur une image :
Quels détails peut-on être amené à cacher pour rendre une personne anonyme dans un programme ?
Source : CSA.
Pourquoi les chaînes pratiquent-elles le floutage ?
Pour préserver le droit à l’image, le droit à la vie privée, les chaînes floutent les visages lors d’un reportage, lorsque les personnes n’ont pas donné leur accord. Elles floutent aussi les marques présentes dans le décor naturel d’un reportage pour ne pas être accusées de publicité clandestine.
Dans le programme TVlab de France 4, Laurent Huberson, de l’agence Let’s Pix, explique la nécessité du floutage dans certains cas.
Laurent Huberson, directeur de la rédaction de l’agence Let’s Pix
Source : TVLab.
Pour en aller plus loin, consulter notre page " Peut-on annuler son accord à la diffusion de son image ? "
Vous pouvez également trouver sur le site de la CNIL des informations d’ordre général sur l’utilisation de l’image des personnes.