Comment une chaîne apparait-elle à la télévision ou à la radio ?

La procédure dépend du moyen de diffusion (par voie hertzienne, ou autre) et de l’importance du budget du service

La ressource hertzienne est rare. C’est pour cette raison que son utilisation par une radio ou une télévision est autorisée dans le cadre d’un appel aux candidatures. Cette sélection permet de retenir les meilleurs projets au regard de critères fixés par la loi.

Pour les radios ou les télévisions non hertziennes, c'est-à-dire celles qui sont reçues uniquement par un autre mode de réception (câble, satellite, ADSL, fibre optique, mobile), il suffit aux chaînes de demander une convention au CSA ou de lui présenter une déclaration (selon le niveau de budget). C'est ensuite à elle de trouver un distributeur qui la reprendra dans une offre pour être diffusée. 

Les télévisions et les radios reçues par voie hertzienne : focus sur la procédure d’autorisation

Voici les différentes étapes entre l’appel aux candidatures et la délivrance de l’autorisation à la chaîne :

1.      Un appel aux candidatures

L’appel aux candidatures est un texte qui parait au Journal officiel et qui décrit toute la procédure, en particulier :

- la ressource mise à l’appel,

- les règles sur la personne candidate et l’objet de l’appel,

- les règles sur la programmation,

- la date limite de dépôt des dossiers,

- ce que doit contenir le dossier de candidatures qui va être remis au CSA (programmes, financement, etc.)

Vous en trouverez des exemples en consultant le site du CSA.

2.      La recevabilité

Une fois qu’il a reçu un dossier, le CSA étudie sa recevabilité au regard des exigences de la loi et de l'appel d'offre. Il vérifie ainsi que la candidature peut être admise à concourir (par exemple, dépôt dans les délais ou candidature correspondant à l’objet de l’appel) et procède ensuite à un examen du contenu du dossier.

3.      L’audition publique

Elle n’a lieu que pour les appels concernant des télévisions.

Tous les candidats dont les dossiers sont recevables sont entendus par le CSA. C’est le moment pour eux de présenter de vive voix leur projet et de répondre aux questions des membres du Conseil.

Ces auditions sont publiques.

4.      La sélection

Il est fréquent qu’il y ait plus de candidats que de places à attribuer. Le Conseil sélectionne et désigne les candidats retenus.

Mais attention, il ne s’agit pas à ce stade de délivrer une autorisation : cette étape est ultérieure (cf. infra).

Les choix du Conseil sont faits à partir des critères donnés par la loi de 1986, parmi lesquels on peut citer :

- L’intérêt du projet pour le public, critère qui repose sur la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels et sur la diversification des opérateurs ; pour ce critère, il s’agit donc de prendre en compte le paysage audiovisuel déjà existant. 

- L’expérience acquise par le candidat.

- Le financement et les perspectives d’exploitation : il faut s’assurer que la radio ou la télévision candidate pourra avoir les moyens de réaliser son projet.

5.      La signature d’une convention

Une fois une radio ou une télévision sélectionnée, elle doit, pour être autorisée, passer une convention avec le CSA. La convention est un document important qui va suivre la chaîne tout au long de sa vie.

La loi de 1986 décrit ce que doit contenir une convention, et notamment :

- L’éditeur, c'est-à-dire la personne morale qui va être titulaire de l’autorisation : cela peut être une société ou une association.

- Les règles générales d’utilisation de la ressource.

- Ses obligations générales : responsabilité éditoriale, langue française, etc.

- Ses obligations déontologiques: respect du pluralisme, des  droits de la personne, de l’honnêteté de l’information, etc.

- Ses obligations en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence, de publicité et de parrainage.

- Ses programmes avec, le cas échéant, ses obligations de diffusion et de production d’œuvres audiovisuelles ou de cinéma.

- Les modalités du contrôle : la plupart des chaînes de radio et de télévision doivent fournir chaque année au CSA un bilan qui permet de suivre leur activité et le respect des engagements qu’elles ont souscrits.

- Les pénalités contractuelles : ce sont les pénalités qu’encoure la chaîne si elle ne respecte pas les engagements pris dans la convention.

Si une chaîne ne signe pas sa convention, sa sélection peut alors être remise en cause.

6.      L’autorisation

Une fois la convention signée, la chaîne peut être autorisée. L’autorisation parait au Journal Officiel et la convention est annexée à cette autorisation.

Durée de validité des autorisations