Décision du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu :

- le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3, 30-2 et 31 ;

- le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

- le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

- l’arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

- la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération no 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

- la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

- la décision du Conseil no 2017-573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

- les décisions du Conseil no 2017-853 à 2017-855 du 18 octobre 2017, no 2018-360 du 16 mai 2018, no 2018-546 du 11 juillet 2018, no 2018-577 du 11 juillet 2018 et no 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant les sociétés La Coopérative de radiodiffusion, RNT Blad, RNT Lille 1, Milhüser Broadcasting Club opérateur de multiplex, Région Mux, Club opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu – La Tour-du-Pin – Le Pont-de-Beauvoisin – La Côte-Saint-André – La Verpillière, Calais – Boulogne-sur-Mer – Hesdin – Montreuil-sur-Mer, Colmar – Munster, Douai – Lens – Béthune – Arras – Saint-Pol-sur-Ternoise – Douvrin – Isbergues, Dunkerque – Saint-Omer – Hazebrouck, Haguenau – Saverne – Reichshoffen – Niederbronn-les-Bains – Phalsbourg – Ingwiller – Wissembourg – Puberg, Lille, Mâcon – Cluny, Rouen, et Valenciennes – Maubeuge – Cambrai – Hirson – Avesnes-sur-Helpe ;

- les décisions du Conseil no 2018-250 du 11 avril 2018 et no 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu – La Tour-du-Pin – Le Pont-de-Beauvoisin – La Côte-Saint-André – La Verpillière, Calais – Boulogne-sur-Mer – Hesdin – Montreuil-sur-Mer, Colmar – Munster, Douai – Lens – Béthune – Arras – Saint-Pol-sur-Ternoise – Douvrin – Isbergues, Dunkerque – Saint-Omer – Hazebrouck, Haguenau – Saverne – Reichshoffen – Niederbronn-les-Bains – Phalsbourg – Ingwiller – Wissembourg – Puberg, Lille, Mâcon – Cluny, Rouen, et Valenciennes – Maubeuge - Cambrai – Hirson – Avesnes-sur-Helpe ;

- le document du Conseil supérieur de l’audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

- la consultation publique publiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 4 juin 2019 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

- les études d’impact du Conseil supérieur de l’audiovisuel publiées le 4 juin 2019 et relatives aux décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

- les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d’impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et les conclusions adoptées par le Conseil ;

Considérant ce qui suit :

1. Les observations relatives aux études d’impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d’un appel aux candidatures pour des services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1^er. - Nature de l’appel, normes de diffusion, description de la ressource disponible

Il est procédé à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair à temps complet en bande III.

Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis, qui imposent à ce jour la conformité à la norme européenne EN 300 401 en bande III, ainsi qu’au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » dont une version électronique est disponible sur le site internet du Conseil. Les candidats doivent donc se conformer à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563, également appelée « DAB+ ».

L’appel aux candidatures porte sur les ressources radioélectriques disponibles indiquées par zone dans les tableaux en annexe I, sous réserve de l’exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d’une société nationale de programme.

Si de la ressource radioélectrique devient indisponible, notamment à la suite de l’exercice du droit de priorité prévu à l’article 26 précité pour des services du secteur public, le Conseil publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.

La ressource radioélectrique est planifiée par allotissement, conformément à l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l’annexe II de la présente décision.

La largeur de ces canaux et la norme de diffusion prévue par l’arrêté du 3 janvier 2008 modifié précité permettent de partager une même ressource radioélectrique entre plusieurs services de radio. La délibération no 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération no 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III prévoit l’attribution de 76 millièmes à chaque service de radio autorisé à être diffusé en DAB+. Cette délibération permet ainsi de déterminer le nombre de services autorisés par ressource radioélectrique mise en appel, l’intégralité de la ressource radioélectrique associée à un allotissement correspondant à 1 000 millièmes. Les tableaux de l’annexe I de la présente décision précisent le nombre de millièmes disponibles par allotissement.

Dans le cadre du présent appel, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération précitée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l’annexe I ne pourra donc excéder le nombre de millièmes disponibles indiqué dans les tableaux en annexe I.

Art. 2. – Obligations de couverture

I.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones d’Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz local, Montpellier local, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Rennes local et Troyes s’engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

• au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
• au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement ;
• au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement.

II.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones d’Amiens étendu, Metz étendu, Montpellier étendu, Nancy étendu et Rennes étendu s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :

• au moins 30 % de la population incluse dans l’allotissement au démarrage des émissions ;
• au moins 50 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement ;
• au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur des autorisations dans cet allotissement.

III.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique des zones de Lille, Calais – Boulogne-sur-Mer, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque et Valenciennes (les contours des allotissements correspondant à chacune de ces zones, dont les noms sont simplifiés dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :

• au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 18 juin 2020 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
• au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 19 juin 2020 au 18 juin 2022 ;
• au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement à compter du 19 juin 2022.

IV.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique des zones de Bourgoin-Jallieu, Bourg-en-Bresse, Mâcon et Colmar (les contours des allotissements correspondant à chacune de ces zones, dont les noms sont simplifiés dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :

• au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 4 décembre 2020 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
• au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 5 décembre 2020 au 4 décembre 2022 ;
• au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement, à compter du 5 décembre 2022.

V.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la ressource radioélectrique de la zone de Haguenau (les contours de l’allotissement correspondant à cette zone, dont le nom est simplifié dans le cadre du présent appel, sont inchangés par rapport à ceux ayant fait l’objet de l’appel du 1er juin 2016) s’engagent sur les taux de couvertures suivants :

• au moins 30 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant de l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel jusqu’au 4 décembre 2022 (si cette entrée en vigueur intervient avant cette date) ;
• au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pour la période allant du 5 décembre 2022 au 4 décembre 2024 ;
• au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement, à compter du 5 décembre 2024.

VI.- Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur une ressource radioélectrique de la zone de Rouen local s’engagent sur les taux de couvertures suivants des allotissements correspondants :

• au moins 40 % de la population incluse dans l’allotissement pendant 2 ans à compter de la date de démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017 (si l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée dans le cadre du présent appel intervient avant l’échéance de ces 2 ans) ;
• au moins 60 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de la date du démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017 ;
• au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement dans un délai de 2 ans à compter de la date du démarrage des émissions dans la zone qui sera fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017.

Art. 3. - Candidatures

Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services, conformément aux dispositions du II de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

a) Définition d’un service de radio :

En application de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons ».

Un service de radio peut, en application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.

b) Catégories de services de radio concernées par l’appel :

Le présent appel concerne les cinq catégories de services de radio suivantes :

CATÉGORIE A. ― SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITÉ ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITÉ DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFÉRIEURES À 20 % DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL

Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total, conformément à l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986.

Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion.
Leur programme d’intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d’une durée quotidienne d’au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.

Pour le reste du temps, le titulaire peut faire appel :

- à la retransmission simultanée ou différée d’éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l’exception des bulletins d’information, ne doivent pas être identifiés à l’antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement au fournisseur par le titulaire d’une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur ;
- à un fournisseur de programme identifié :

• soit un fournisseur titulaire d’une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
• soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- le fournisseur est une association ou un groupement d’intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d’une autorisation en catégorie A ;
- le programme fourni n’est composé que d’éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d’éléments directement fabriqués ou assemblés par celui-ci ;
- la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de l’organisme ;
- les conditions dans lesquelles les membres de l’association ou du groupement participent au financement de l’organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

CATÉGORIE B. ― SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS NE DIFFUSANT PAS DE PROGRAMME À VOCATION NATIONALE IDENTIFIÉ

Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d’habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d’un programme d’intérêt local d’une durée quotidienne, hors publicité, d’au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.

Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d’éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l’exception des bulletins d’information, ne doivent pas être identifiés à l’antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d’une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l’égard de son fournisseur.

CATÉGORIE C. ― SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D’UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE

Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d’habitants et qui se caractérisent :

• par la diffusion quotidienne d’un programme d’intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, entre 6 heures et 22 heures ;
• par la diffusion, en complément de ces émissions, d’un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.

Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l’accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.

CATÉGORIE D. ― SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE

Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d’un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.

CATÉGORIE E. ― SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE

Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d’une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l’information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d’émissions.
Ces services peuvent effectuer des décrochages d’une durée totale quotidienne inférieure à une heure et destinés à la diffusion d’informations locales.

c) Personnes morales susceptibles d’être candidates :

Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le candidat s’engage à assurer l’exploitation effective du service. L’exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.

Art. 4. - Dispositif anti-concentration

L’éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu’elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Art. 5. - Retrait des dossiers

Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01.40.58.38.00).

Art. 6. - Dépôt des candidatures

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :

• soit être remis avant le 6 novembre 2019 à 17 heures au Conseil supérieur de l’audiovisuel (Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75015 Paris), un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
• soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA – appel aux candidatures DAB+ n° 7 – Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 6 novembre 2019, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

Les dossiers doivent être rédigés en langue française.

Le nombre d’exemplaires du dossier à fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel varie en fonction du nombre de comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) concernés par la candidature. Le candidat se réfère au tableau ci-dessous afin de connaître le nombre d’exemplaires du dossier à produire.

Au moins un exemplaire doit être fourni sous forme dématérialisée, sur clé USB ou cédérom : la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site extranet ne sera pas acceptée. En cas de différence entre l’exemplaire sur papier et l’exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l’exemplaire sur papier sera retenu pour l’instruction de la candidature.

(*) Pour connaître précisément le nombre de comités territoriaux de l’audiovisuel concernés, se référer à l’annexe I de la présente décision.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel transmet à chaque comité territorial de l’audiovisuel les dossiers de candidature relevant de sa compétence géographique.

Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l’autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l’objet du désistement ne peut être attribuée qu’après un nouvel appel aux candidatures.

Art. 7. - Contenu du dossier de candidature

Les candidats remplissent un dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier par projet doit être rempli, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones.

Des modèles de dossiers de candidature sont, en fonction de la catégorie de service choisie, téléchargeables sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel : csa.fr.

Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée au motif de l’irrecevabilité.

Art. 8. - Recevabilité

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel arrête la liste des candidats recevables après avis des comités territoriaux de l’audiovisuel.

Sont recevables les dossiers de candidature qui respectent les conditions suivantes :

- dépôt ou envoi des dossiers au siège du Conseil dans les délais et conditions fixés au premier alinéa de l’article 6 ;

- projet correspondant à l’objet de l’appel aux candidatures ;

- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale, justifié par la production des documents suivants :

• pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
• pour une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l’attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
• pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K-bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
• pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.

L’existence effective de la personne morale sera exigée préalablement à la délivrance de l’autorisation et à la conclusion de la convention prévue à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.

Art. 9. - Instruction et sélection des dossiers

Les comités territoriaux de l’audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :

• le comité territorial de l’audiovisuel de Caen pour les zones de Caen étendu, Caen local, Le Mans étendu, Le Mans local et Rouen local ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Clermont-Ferrand pour les zones de Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Limoges étendu et Limoges local ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon pour la zone de Mâcon ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Lille pour les zones d’Amiens étendu, Amiens local, Calais – Boulogne-sur-Mer, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque, Lille local et Valenciennes ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Lyon pour les zones de Bourg-en-Bresse et Bourgoin-Jallieu ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Nancy pour les zones de Metz étendu, Metz local, Nancy étendu, Nancy local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Colmar et Haguenau ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Rennes pour les zones d’Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Rennes étendu et Rennes local ;
• le comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse pour les zones de Montpellier étendu, Montpellier local, Perpignan étendu, Perpignan local, Nîmes étendu et Nîmes local.

Ils transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel un avis accompagné d’une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d’une autorisation.
Au vu de ces avis, le Conseil procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Il leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
La liste des candidats sélectionnés fait l’objet d’une publication sur le site internet du Conseil (csa.fr).

Art. 10. - Élaboration de la convention

Le cas échéant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel négocie la convention prévue à l’article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. À titre indicatif, des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du Conseil : csa.fr.

À défaut d’accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le Conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l’article 9.

Art. 11. - Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les critères pris en considération par le Conseil pour l’attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément aux dispositions de l’article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le Conseil sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l’article 29 de la même loi, qui sont reçus dans la même zone géographique.

Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, le Conseil accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.

Les autorisations sont d’une durée maximale de dix ans. Le Conseil appelle l’attention des candidats sur le fait que les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l’être pour une période allant :

• jusqu’au 18 juin 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l’appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour les zones de Calais – Boulogne-sur-Mer, Douai – Lens – Béthune – Arras, Dunkerque, Lille local et Valenciennes ;
• jusqu’au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l’appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Mâcon, Colmar et Haguenau ;
• jusqu’à la date d’échéance des autorisations déjà délivrées dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017 (cette date sera déterminée lorsque le Conseil aura fixé la date de démarrage des émissions dans la zone dans le cadre de l’appel du 27 juillet 2017) pour la zone de Rouen local.

L’ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l’article 29-1 précité sont susceptibles d’être reconduites par le Conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
Le Conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986.

Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d’Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz étendu, Metz local, Montpellier étendu, Montpellier local, Nancy étendu, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Rennes étendu et Rennes local, la procédure d’appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la présente décision.

Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Lille local, Douai – Lens – Béthune – Arras, Valenciennes, Dunkerque, Calais – Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Mâcon, Colmar, Haguenau et Rouen local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d’appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’autorisation de l’opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n’est pas remise en cause par l’octroi du droit d’usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.

Art. 12. - Choix et autorisation de l’opérateur de multiplex

Conformément à l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de service titulaires d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique dans les zones d’Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz étendu, Metz local, Montpellier étendu, Montpellier local, Nancy étendu, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Rennes étendu et Rennes local proposent conjointement au Conseil supérieur de l’audiovisuel une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. À ce titre, cette société est en charge d’assurer notamment d’assembler les signaux des services autorisés sur la même ressource radioélectrique et de contracter, pour le compte des éditeurs, avec une société chargée de diffuser ces signaux.

À défaut d’accord entre les éditeurs sur le choix de l’opérateur de multiplex, le Conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Le Conseil autorise la société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique correspondante. En cas de refus d’autorisation par le Conseil, les éditeurs de services disposent alors d’un nouveau délai de deux mois pour proposer conjointement un nouvel opérateur de multiplex.

Art. 13. - Agrément des sites

L’opérateur de multiplex proposé par les éditeurs de services titulaires d’un droit d’usage d’une même ressource radioélectrique dans les zones d’Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, Brest local, Caen étendu, Caen local, Clermont-Ferrand étendu, Clermont-Ferrand local, Le Mans étendu, Le Mans local, Limoges étendu, Limoges local, Metz étendu, Metz local, Montpellier étendu, Montpellier local, Nancy étendu, Nancy local, Nîmes étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Reims étendu, Reims local, Troyes, Rennes étendu et Rennes local indique notamment au Conseil supérieur de l’audiovisuel les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion. Elles ne peuvent être approuvées par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il a mandaté, permet de s’assurer de l’absence de gênes de proximité sur la bande III ou sur d’autres bandes, du respect des autres allotissements planifiés par le conseil ainsi des accords internationaux.

Les sites d’émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’une consultation auprès de l’Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis du comité de concertation des sites et servitudes (Comsis), conformément à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

En cas de rejet des propositions de l’opérateur de multiplex, celui-ci adresse une nouvelle proposition technique au Conseil.

À défaut, conformément à l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil peut soumettre l’utilisateur d’un site d’émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d’émission dans une région. Il peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs multiplex sur un même site.

Art. 14. - Démarrage des émissions

Les éditeurs de services titulaires d’une autorisation ainsi que l’opérateur de multiplex agrée par le Conseil sont tenus d’assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. Si l’exploitation du service n’a pas commencé dans le délai requis, qu’un site ait pu être agréé ou non, le Conseil peut constater la caducité de l’autorisation. .

Art. 15. - Publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. MAISTRE

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